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Contrat d'architecte : le délai de rétractation ne s'applique pas

Décembre 2001
Le Particulier n° 949, article complet.
Selon une réponse ministérielle récente, le délai de rétractation de 7 jours, institué par la loi SRU, ne s'applique pas au contrat d'architecte. Ce délai protège le consommateur non professionnel, ayant signé un acte sous seing privé, pour l'acquisition ou la construction d'un logement. Bien que lié à une opération de construction, le contrat d'architecte n'a pas pour objet, selon la secrétaire d'État, la construction proprement dite... Même si l'architecte se voit confier une mission complète de maîtrise d'œuvre (de la réalisation des plans à la réception de la construction) (rép. min. JO Sénat, du 27.9.01, p. 3136).

Mots-clés :

ARCHITECTE , CONTRAT , DELAI DE RETRACTATION




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