Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Plans de prévention des risques naturels : un bilan mitigé

Plans de prévention des risques naturels : un bilan mitigé

Septembre 2002
Le Particulier n° 957, article complet.
Vingt ans après l'adoption de la loi du 13 juillet 1982 qui a instauré les arrêtés sur "l'état de catastrophe naturelle" pour les événements d'intensité anormale et non assurables, l'Institut français de l'environnement en a dressé le bilan. Entre 1982 et 2001, 35 923 communes françaises ont subi au total 110 823 catastrophes naturelles. Ces dernières ont fait l'objet de 247 arrêtés ministériels reconnaissant ces événements dans les communes concernées et permettant aux victimes d'être indemnisées par leurs assurances.

Les catastrophes recensées.

Durant cette période, les premiers risques recensés sont les crues et inondations (54 672 dans 24 269 communes), suivis par les mouvements de terrain dus à la sécheresse (9 552 dans 4 850 communes), et les autres, tels que glissements, éboulements et effondrements (3 023 pour 2 409 communes). La Seine-Saint-Denis, les Alpes-Maritimes et le Val-de-Marne ont vu 96 à 100 % de leurs communes touchées régulièrement, avec au moins 6 événements pour chacune d'elles.

Les plans de prévention.

Instaurés par la loi du 2 février 1995 (modifiant celle du 22.7.87), les plans de prévention des risques naturels (PPR) permettent de mettre en œuvre des mesures de prévention en maîtrisant l'urbanisme et la construction. Ils délimitent les zones pouvant être exposées, les utilisations et aménagements susceptibles d'augmenter les risques, ainsi que les activités possibles (tourisme, loisirs, agriculture, etc.). Fin 2001, 7 919 communes avaient lancé une procédure de PPR, approuvée ou non par le préfet. Le mouvement s'est accéléré puisque le nombre de PPR approuvé depuis 2000 dépasse les 500 par an, contre une centaine chaque année entre 1995 et 1997. Mais beaucoup reste à faire : la moitié des communes ayant subi plus de 5 inondations n'ont toujours pas de PPR. En revanche, certaines communes ne figurant pas dans une zone exposée se sont néanmoins dotées d'un plan de prévention. Enfin, certaines autres, comme Nîmes ou des communes du Var, continuent de délivrer des permis de construire dans des zones à risque.

Mots-clés :

ASSURANCE , CATASTROPHE NATURELLE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , RISQUE NATUREL




Outils pratiques :
Papiers à conserver
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier