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Comment faire pour réceptionner une maison neuve

Lorsque vous faites construire une maison individuelle par un professionnel qui se charge à la fois de vous fournir les plans et d'édifier la maison, dans le cadre d'un contrat dit de "construction de maison individuelle" (art. L. 231-1 à L. 213-13 et R. 231-1 à R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, CCH), un moment particulièrement important est celui de la réception. Il s'agit de l'acte par lequel, une fois la maison achevée, le "maître de l'ouvrage", c'est-à-dire vous, déclare l'accepter (art. 1792-6 du code civil). Vous devez impérativement faire, à ce moment, des réserves concernant les défauts apparents de la construction, car vous ne pourrez plus exercer de recours ensuite. La procédure de réception est différente lorsque, par exemple, vous traitez avec un architecte et/ou des entrepreneurs, ou si vous achetez votre maison (ou un appartement) dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à construire (voir notre Spécial Immobilier, de mai 2001).

La visite de réception

Fixez une date de réception

En général, le constructeur en prend l'initiative, une fois la maison achevée. La date exacte sera alors fixée d'un commun accord). Si le constructeur ne se manifeste pas, alors que la maison semble terminée, proposez vous-même une date. Au pire, vous pouvez saisir le juge des référés, pour que la réception soit prononcée judiciairement.

Notre conseil

N'emménagez jamais avant d'avoir procédé à la réception des travaux. Cela pourrait, en effet, constituer une réception sans réserves.

Demandez une visite de préréception

Elle consiste, une quinzaine de jours avant la date prévue pour la réception "officielle", à faire une première inspection de la maison avec le constructeur. Les défauts et non-conformités décelés à cette occasion pourront faire l'objet de reprises immédiates, avant la réception proprement dite. La loi n'impose pas de préréception, mais certains constructeurs la prévoient contractuellement (par exemple les constructeurs "marque NF", voir le n° 959 du Particulier).

Notre conseil

Même si ce n'est pas prévu dans votre contrat de construction…

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