Malfaçons: faire jouer la garantie décennale par anticipation.
Les constructeurs d'une maison ou d'un immeuble (architecte, entrepreneur, promoteur...) sont responsables, pendant 10 ans, des malfaçons graves, qui en compromettent la solidité telles que des fissures importantes dans un mur porteur, ou le rendent "impropre à sa destination", c'est-à-dire inhabitable, par exemple le défaut d'étanchéité d'une toiture (art. 1792 du code civil). Les tribunaux admettent toutefois la mise en jeu de la responsabilité décennale pour des malfaçons de moindre importance, mais susceptibles de s'aggraver dans l'avenir. Des décisions récentes de la Cour de cassation en précisent les conditions.
L'aggravation du dommage doit être inéluctable.
En premier lieu, le propriétaire doit prouver que l'aggravation du dommage est inéluctable. En effet, la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 25.9.02, n° 00-21.614) a approuvé un arrêt de cour d'appel refusant de faire jouer la garantie décennale dans un litige portant sur une poutre fissurée. L'expert n'avait pu établir avec certitude que la fissuration s'aggraverait, ce qui aurait provoqué la flexion de la poutre et du plancher qu'elle supportait. En outre, il faut établir que l'évolution de la malfaçon entraînera un dommage relevant de la responsabilité décennale. Il ne suffit pas, par exemple, de se borner à constater l'existence de fissures importantes et évolutives. Le propriétaire doit aussi démontrer que cette évolution portera atteinte à la solidité de la construction ou la rendra inhabitable (cass. civ. 3e du 23.10.03, n° 00-19.538).
Le dommage doit survenir dans les 10 ans.
Dernière condition posée par la Cour, démontrer que l'aggravation interviendra dans le délai de 10 ans (à compter de la réception des travaux). Ainsi, une copropriété a été indemnisée après la découverte de termites dans le sous-sol de l'immeuble. Le tribunal a tenu compte d'une expertise constatant que cette infestation nuirait à la solidité de la construction "avant l'expiration du délai de la garantie décennale" (cass. civ. 3e du 29.1.03, n° 01-13.034 et n° 00-21.091).
