L'intérêt général et les atteintes à la propriété privée
Le droit: la loi autorise la puissance publique à imposer aux particuliers certaines contraintes, les "servitudes administratives", lorsque l'intérêt général l'exige. Par exemple, la servitude peut consister à interdire à un particulier de construire (loi du 15.7. 1845) ou à supporter des travaux dans sa propriété (loi du 15.6.1906). Mais il n'existe aucun texte pour définir les "troubles anormaux" engendrés par ces servitudes.
$ La jurisprudence: il revient donc aux tribunaux d'apprécier si les problèmes causés par un ouvrage public ou par des travaux réalisés par des entreprises publiques deviennent excessifs et anormaux. Si c'est le cas, les juges acceptent que les particuliers soient indemnisés. Mais pour certaines nuisances uniquement.
"Je suis propriétaire d'une grange située en bordure de voie ferrée. Une partie du mur vient de s'effondrer. Puis-je le reconstruire?" Non
Le droit de propriété des particuliers peut être limité par des servitudes administratives
L'autorité publique (l'État, les collectivités locales, les entreprises publiques...) peut imposer des limitations administratives au droit de propriété des particuliers. C'est ce qu'on appelle des servitudes. Ces servitudes sont diverses et parfois très…
