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Travaux et garantie décennale

Travaux et garantie décennale
Février 2004
Le Particulier n° 974, article complet.
Auteur : DESTRALLET (Hubert)

Le droit : l'article 1792 du code civil prévoit que tout constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages qu'ils ont édifiés ou qui les rendent impropres à leur destination. Et selon l'article 2270, l'acquéreur dispose d'un délai de dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage, pour mettre en jeu la responsabilité du constructeur.

$ La jurisprudence : les tribunaux ont précisé ce qu'on pouvait entendre par "ouvrage" (cave, véranda, cheminée...), les conditions dans lesquelles on pouvait faire jouer la garantie décennale (malfaçons invisibles lors de la réception de l'ouvrage) et quel type de réparation on pouvait demander (remplacement des éléments défectueux, annulation d'une vente, dommages et intérêts...).

"J'ai fait installer une véranda sur mon balcon. Ayant constaté des infiltrations d'eau, puis-je exiger de l'entrepreneur qu'il refasse totalement l'étanchéité ?" Oui

Une construction n'est couverte par la garantie décennale qu'à certaines conditions précises

La garantie décennale s'applique aux constructions neuves bien sûr, mais également aux éléments ajoutés à une construction existante, ainsi qu'aux constructions légères du type serre. À certaines conditions toutefois : l'ouvrage doit être ancré dans le sol (par des fondations, même peu profondes) ou être rattaché à une construction répondant à ce critère, il doit former un ensemble composé d'une structure fermée et couverte ou être un élément constitutif de la construction existante. Par exemple, la Cour de cassation a estimé que la garantie décennale était applicable à une véranda "adossée à la façade de l'immeuble, formant un ensemble composé d'une structure, d'un clos et d'un couvert" (cass. civ. 3e ch. du 4.10.89, no 88-11962). De même, elle a jugé qu'une serre, bâtiment clos et couvert, "dont le mode d'implantation était une immobilisation par incorporation au sol de toute la structure porteuse" (cass. civ. 1re ch. du 2.3.99, no 96-20497) répondait à ce critère. En revanche, une maison mobile livrée par camion "simplement posée sans travaux ni fondations" ne constitue pas un ouvrage immobilier (cass. civ. 3e ch. du 28.4.93, no 91-14215). Bien entendu, la garantie décennale s'applique aux éléments constitutifs d'un ouvrage existant répondant à ces critères, comme une charpente (CA de Bordeaux 1re ch. sect. A, n° 94000348) ou un mur porteur (cass. civ. 1re ch. du 26.2.91, no 89-11563). Le même critère est utilisé pour les éléments d'équipement d'une maison : la garantie décennale ne s'appliquera que s'ils font indissociablement partie de la construction et, a contrario, ne s'appliquera pas si ces éléments peuvent être démontés ou remplacés sans détérioration. Ainsi, la garantie a été appliquée à une cheminée ajoutée, mais pour laquelle les juges ont estimé que le conduit maçonné, le système de ventilation et de production d'air chaud, et la sortie en toiture faisaient partie de la construction existante (cass. civ. 3e ch. du 25.2.98, no 96-16214). De même, ils ont accordé la garantie à l'installation d'un ascenseur qui formait un tout indivisible avec les éléments de gros œuvre et la structure des appartements que l'ascensoriste avait modifiée (cass. civ. 3e ch. du 30.3.94, no 92-12060), ainsi qu'à une chaudière équipée d'une pompe à chaleur parce que son évaporateur "était associé à une cuve de 20 m3 enterrée" (cass. civ. 3e ch. du 18.11.92, no 90-21233). En revanche, la Cour a estimé que l'installation d'un générateur de chaleur posé à l'intérieur d'un âtre préexistant n'était pas couverte. En effet, le tuyau d'évacuation de la fumée utilisant un ancien conduit de cheminée, il n'y avait là qu'un simple aménagement d'une installation préexistante et non la construction d'une nouvelle cheminée (cass. civ. 3e ch. du 6.2.02, no 00-15301).

"Un affaissement de terrain sous ma maison a fissuré le mur de mon salon. Puis-je invoquer la garantie décennale ?" Oui

Le constructeur est responsable de l'état du sol, de l'exécution des travaux, de la qualité des matériaux

Le terme de "constructeur" recouvre indifféremment l'architecte, le bureau d'études, le promoteur, l'entrepreneur, l'artisan, le fournisseur de matériaux et, d'une manière générale, tous ceux qui ont un lien direct avec les travaux en cause. L'article 1792 du code civil prévoit expressément que le "constructeur" est responsable des dommages provoqués par l'état du terrain sur lequel est édifié le bâtiment. C'est le cas, par exemple, d'un architecte qui a fait construire un immeuble situé à proximité d'un talus friable sans avoir prévu de mur de soutènement du talus (cass. civ. 1re ch. du 10.2.82, no 81-10851). Bien entendu, les constructeurs sont également responsables des travaux qu'ils réalisent. C'est le cas, par exemple, d'un entrepreneur qui avait posé un câble électrique sous la charpente d'un immeuble et qui l'avait mal isolé. À la suite d'un incendie, il a donc été jugé responsable (CA de Pau 1re ch. du 8.1.98, no 94004030). Cette responsabilité est totale, même dans les cas où il est plus difficile de la déterminer. Notamment, dans certaines opérations de rénovation d'immeubles anciens, les problèmes qui apparaissent ne sont par forcément dus aux travaux eux-mêmes. Un promoteur, qui avait rénové un immeuble, prétendait ainsi que les fissures dans les murs et le pourrissement des poutres et planchers étaient dus à la présence de champignons et de parasites bien antérieure aux travaux qu'il avait effectués. Pourtant, les juges ont estimé qu'il était tout de même responsable, puisqu'il aurait dû diagnostiquer l'état réel de l'immeuble avant d'entreprendre des travaux (cass. civ. 3e ch. du 30.3.94, no 92-11996). De même, dans une autre affaire de rénovation lourde, les juges ont refusé de distinguer les problèmes dus à l'état initial de l'immeuble et ceux dus aux travaux : ils ont tenu le promoteur pour responsable d'une rénovation "contraire aux règles de l'art" (CA de Paris 23e ch. sect. A du 31.3.99, no 1998/07241). La seule possibilité pour le constructeur d'éviter une telle responsabilité, c'est non seulement de prouver que les problèmes constatés proviennent de l'état initial de l'immeuble, mais aussi qu'il lui était impossible de les déceler avant rénovation. C'est le cas d'un entrepreneur chargé de rénover certaines parties d'un bâtiment, à qui l'on imputait la responsabilité des malfaçons. La Cour de cassation a estimé que la cause des malfaçons due à l'existant n'était pas décelable au moment des travaux réalisés par la société et que ces désordres étaient imprévisibles (cass. civ. 3e ch. du 26.2.03 no 01-16441). Enfin, la responsabilité du fournisseur peut aussi être mise en cause si la qualité des matériaux utilisés est à l'origine des dommages. Ainsi, le fournisseur d'ardoises de mauvaise qualité et l'entrepreneur ont été jugés responsables des dégâts provoqués par les infiltrations d'eau provenant du toit (CA de Pau 1re ch. du 11.9.96, no 94-001648).

"Des fissures superficielles apparaissent sur la façade de ma maison que j'ai fait refaire il y a 5 ans. La garantie décennale peut-elle jouer ?" Non

La garantie décennale ne s'applique qu'aux dommages qui menacent la solidité de l'ouvrage...

Selon l'article 1792 alinéa 1 du code civil, les dommages qui compromettent "la solidité de l'ouvrage" sont couverts par la garantie décennale. Autrement dit, il s'agit des malfaçons qui fragilisent et remettent en cause la pérennité d'un ouvrage qui peut être, comme on l'a vu, l'ensemble d'une construction ou un simple élément qui lui est rattaché (cheminée, véranda...). C'est pourquoi les juges ont débouté le propriétaire d'une maison qui avait constaté l'apparition de minces fissures sur la façade, récemment refaite. En effet, ces fissures ne constituaient que de simples défectuosités "ne pouvant avoir qu'une incidence sur le plan esthétique" et n'affectaient en rien la solidité de la construction (cass. civ. 3e ch. du 22.4.75, no 74-10302). D'ailleurs, sauf cas grave, les tribunaux ne prennent en compte, au titre de la garantie décennale, aucune malfaçon d'ordre esthétique. C'est notamment le cas des peintures qui, pour les juges, ne représentent ni un "ouvrage" au sens du code civil, ni un élément d'équipement ni un élément constitutif de l'ouvrage (cass. civ. 3e ch. du 27.4.00, no 98-15970). De même, dans une autre affaire, où des infiltrations d'eau avaient provoqué des dégâts extérieurs, les juges n'ont pas admis la garantie décennale, estimant que ces dégâts ne portaient, ni ne risquaient de porter, dans un avenir prévisible atteinte à la solidité de l'immeuble (cass. civ. 3e ch. du 10.12.86, no 85-12696).

En revanche, à la suite d'un défaut de construction d'une terrasse carrelée située au-dessus d'une cave, les juges ont admis que les flaques d'eau stagnant sur la terrasse (qui n'était pas plane) provoquaient des fissures dans le carrelage et des infiltrations dans la cave, menaçant ainsi la solidité de la terrasse (CA de Dijon 1re ch. du 10.10.96, no 00003401). De même, les tribunaux ont reconnu que des ardoises de mauvaise qualité, entraînant des infiltrations sur toute la charpente d'une maison individuelle, compromettaient à terme la solidité de l'immeuble et ont condamné l'entreprise à payer le coût de la réfection (CA de Pau 1re ch. du 11.9.96, no 94-001648).

"J'ai fait construire une villa dont le système de chauffage est défectueux. Puis-je exiger sa réfection complète ?" Oui

... ou aux dommages qui rendent un logement totalement inhabitable

Les tribunaux déclarent les constructeurs responsables lorsque l'ouvrage édifié se révèle "impropre à sa destination" : dans le cas d'une maison, lorsqu'elle est inhabitable. Des problèmes très fréquents concernent le chauffage. Une installation défectueuse (diamètre des canalisations insuffisant et mauvais rendement des pompes à chaleur) ne permettait pas de chauffer correctement une villa : les juges l'ont déclarée inhabitable et ont condamné l'entrepreneur à dédommager le particulier (cass. civ. 3e ch. du 5.2.92, no 90-13428). Il peut également s'agir de nuisances sonores, par exemple le bruit provenant de l'installation de chauffage central d'un appartement "qui excède le niveau normal, constitue un trouble anormal et n'est pas tolérable" (cass. civ. 3e ch. du 10.7.84, no 83-12126). Dans une autre affaire, l'épaisseur insuffisante des murs d'un pavillon (inférieure à celle prévue sur le devis) engendrait des nuisances à la fois phoniques et thermiques. Les juges ont estimé que ces troubles, perturbant la vie familiale, étaient suffisamment graves pour rendre la situation intolérable (cass. civ. 3e ch. du 18.6.75, no 73-14841). Certains problèmes d'étanchéité peuvent également survenir et l'ampleur des désordres ainsi générés peut rendre un immeuble totalement inhabitable (cass. civ. 3e ch. du 22.4.80, no 78-15890). En fait, tout dépend de l'importance des malfaçons. Ainsi les juges ont refusé de prendre en compte des microfissures du revêtement des murs de façade qui ne compromettaient pas l'habitabilité de l'immeuble (cass. civ. 3e ch. du 9.3.88, no 87-10945).

"J'ai acheté un appartement qui se révèle à l'usage dénué de toute isolation phonique. Puis-je demander l'annulation de la vente ?" Oui

La responsabilité du constructeur n'est mise en cause que si la malfaçon est invisible lors de la livraison

Selon les tribunaux, on ne peut mettre en cause la responsabilité d'un constructeur si les malfaçons étaient repérables au moment où l'acheteur en a pris possession. Pour faire jouer la garantie décennale, il faut que la malfaçon soit indécelable par un non-spécialiste venu examiner la construction achevée. C'est le cas de deux époux qui avaient acquis un appartement dénué de toute isolation phonique. Ce problème ne s'étant révélé qu'après leur installation (cass. civ. 3e ch. du 23.11.76, no 75-12258), ils ont pu attaquer le promoteur. Autre exemple, des particuliers avaient acheté un appartement dans un immeuble dont le garage était dénué de ventilation et provoquait des émanations de gaz. Les juges ont estimé que l'absence de ventilation dans un garage "ne constitue pas un vice apparent pour des acquéreurs non professionnels d'appartements" et que ce vice rendait le bien impropre à sa destination (CA de Dijon du 21.3.96, no 00001370/ 92).

Hubert Destrallet

 


Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , GARANTIE DECENNALE , MALFACON , RESPONSABILITE , TRAVAUX




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