Travaux et garantie décennale
Le droit: l'article 1792 du code civil prévoit que tout constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages qu'ils ont édifiés ou qui les rendent impropres à leur destination. Et selon l'article 2270, l'acquéreur dispose d'un délai de dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage, pour mettre en jeu la responsabilité du constructeur.
$ La jurisprudence: les tribunaux ont précisé ce qu'on pouvait entendre par "ouvrage" (cave, véranda, cheminée...), les conditions dans lesquelles on pouvait faire jouer la garantie décennale (malfaçons invisibles lors de la réception de l'ouvrage) et quel type de réparation on pouvait demander (remplacement des éléments défectueux, annulation d'une vente, dommages et intérêts...).
"J'ai fait installer une véranda sur mon balcon. Ayant constaté des infiltrations d'eau, puis-je exiger de l'entrepreneur qu'il refasse totalement l'étanchéité?" Oui
Une construction n'est couverte par la garantie décennale qu'à certaines conditions précises
La garantie décennale s'applique aux constructions neuves bien sûr, mais également aux éléments ajoutés à une construction existante, ainsi qu'aux constructions légères du type serre. À certaines conditions toutefois: l'ouvrage doit être ancré dans…
