Publicité

Travaux: biens situés dans un périmètre classé

En cas de travaux dans un logement situé dans le périmètre d ' un bâtiment classé ou inscrit à l ' inventaire des Monuments historiques, vous devez obtenir l ' autorisation de l ' architecte des Bâtim...

En cas de travaux dans un logement situé dans le périmètre d ' un bâtiment classé ou inscrit à l ' inventaire des Monuments historiques, vous devez obtenir l ' autorisation de l ' architecte des Bâtiments de France. S ' il refuse, vous avez 2 mois pour contester sa décision devant le préfet de région, qui dispose désormais de 3 mois pour se prononcer, et non plus 4 (déc. 2004-142 du 12.2.04).

Travaux: biens situés dans un périmètre classé

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi