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Travaux : biens situés dans un périmètre classé

Juin 2004
Le Particulier n° 978, article complet.
En cas de travaux dans un logement situé dans le périmètre d'un bâtiment classé ou inscrit à l'inventaire des Monuments historiques, vous devez obtenir l'autorisation de l'architecte des Bâtiments de France. S'il refuse, vous avez 2 mois pour contester sa décision devant le préfet de région, qui dispose désormais de 3 mois pour se prononcer, et non plus 4 (déc. 2004-142 du 12.2.04).

Mots-clés :

ARCHITECTE , LOGEMENT , MONUMENT , TRAVAUX




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