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Comment faire pour demander un permis de construire

Comment faire pour demander un permis de construire
Décembre 2004
Le Particulier n° 983, article complet.
Auteur : PETROVIC (Alexandra)

Les formulaires de demande de permis de construire pour les maisons individuelles ont été simplifiés depuis le 1er juin dernier. Ces demandes sont obligatoires pour la construction ou l'agrandissement d'une maison ainsi que pour le réaménagement d'une construction existante en vue de l'habiter. Elles doivent être déposées en mairie avant le commencement des travaux envisagés, qui ne doivent démarrer qu'une fois le permis de construire accordé. Cette autorisation administrative a pour but de vérifier que votre projet respecte bien les règles d'urbanisme et d'environnement existantes.

Les conditions préalables

Certains travaux ne nécessitent pas de permis de construire (PC). Et si un PC est nécessaire, ce n'est peut-être pas à vous d'en faire la demande.

Vérifiez la nature et l'importance des travaux envisagés

L'obtention d'un PC est obligatoire :

si vous souhaitez construire sur un terrain une maison ou une annexe à la maison existante (garage, piscine, abri de jardin, etc.) ;

si vous modifiez l'aspect extérieur ou le volume (véranda, par exemple) d'une construction

existante ou si vous y créez des niveaux supplémentaires ;

si vous réalisez des travaux pour changer la destination d'une construction existante (transformation d'un garage en pièce d'habitation, par exemple).

L'obtention d'un PC n'est pas obligatoire :

si, à l'intérieur d'une maison existante, vous faites des travaux qui n'entrent pas dans les catégories précédentes ;

si vous faites des travaux de ravalement, uniquement soumis à une simple déclaration préalable.

Vérifiez que votre demande est recevable

Selon la loi, une demande de permis de construire peut être déposée par le propriétaire du terrain, son mandataire (un architecte, par exemple) ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain (concession, promesse de vente, etc.).

En cas d'indivision, l'un des indivisaires peut déposer seul la demande de PC, si les autres sont d'accord (CE 10.2.92).

La constitution du dossier

Procurez-vous le formulaire de demande de permis

Vous pouvez vous procurer ce formulaire (Cerfa no 1239301, voir le document central) auprès de la mairie de la commune sur laquelle est situé le terrain (ou la maison) ou auprès de la direction départementale de l'Équipement (DDE), à la préfecture.

Depuis le 1er juin 2004, ce formulaire est également disponible en ligne sur le site du ministère de l'Équipement (www.urbanisme.equipement.gouv.fr).

Calculez la surface de la construction

Si la surface de votre projet de construction (ou de la construction existante et de l'annexe projetée) dépasse 170 m2, vous devrez prendre un architecte. Sinon, vous pourrez remplir le dossier de demande vous-même. Avec la fiche d'aide pour le calcul des surfaces hors œuvres brutes et nettes (fiche qui vous sera remise avec le formulaire de demande de PC, et qui est reproduite ci-contre), vous devrez évaluer la "surface hors œuvre nette" (Shon) concernée par votre projet. Cette superficie est, en fait, la surface totale de la construction mais corrigée en fonction des éléments qui la composent (pièces d'habitation, terrasses, sous-sol, balcons, etc.), chacun étant évalué de façon différente.

La surface de votre construction est supérieure à 170 m2

Dans ce cas, vous devrez recourir à un architecte. C'est lui qui devra constituer votre dossier de demande de permis de construire. Il devra apposer son cachet et sa signature sur le formulaire de demande, faute de quoi le dossier serait irrecevable.

La surface de la construction est inférieure à 170 m2 

Dans ce cas, vous pouvez remplir vous-même la demande de PC.

Vous devez constituer un dossier complet

Votre demande doit, en principe, se composer :

de trois types de plans

  • un plan des façades de la construction envisagée et le dessin des clôtures qui montre l'aspect extérieur du projet ;
  • un plan de situation du terrain qui permet de le localiser dans la commune. Pour ce faire, vous pouvez fournir un extrait de carte (au 1/25 000) ou demander à la mairie ou au cadastre un extrait du plan d'urbanisme de la commune ou le plan du tableau d'assemblage cadastral ;
  • un plan-masse des constructions donnant la hauteur, la longueur et la largeur de votre construction, ce qui permet de vérifier qu'elle respecte les contraintes de hauteur et de distance et de la situer sur le terrain, par rapport aux constructions environnantes et aux réseaux existants (eau, électricité, assainissement).
  • d'un volet paysager

    Il doit comprendre :

  • une ou plusieurs vues en coupe de la construction par rapport au terrain tel qu'il est à la date du dépôt de la demande pour vérifier si le projet respecte la topographie des lieux et s'y adapte ;
  • 2 photos au moins permettant de situer le terrain dans le paysage, proche et lointain, et d'apprécier la place qu'il y occupe ;
  • un montage dessin-photo permettant d'apprécier comment la construction s'insère dans l'environnement et, notamment, de montrer ce qui a été prévu pour faciliter cette insertion (plantation d'arbres, par exemple) ;
  • une notice descriptive du paysage et de l'environnement, qui expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans le paysage, à la fois de la construction, de ses accès et de ses abords.
  • Dans certains cas, un dossier simplifié suffit

    Vous pourrez vous passer :

    du montage dessin-photo et de la notice descriptive du paysage aux deux conditions suivantes (art. R 421-2 B du code de l'urbanisme) :

  • si votre projet est situé dans une zone urbaine dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU, rendu public ou approuvé) ou, en l'absence de document d'urbanisme de ce type, dans la partie actuellement urbanisée de la commune (renseignez-vous auprès de votre mairie) ;
  • si votre projet ne fait pas l'objet d'une protection particulière au titre des monuments historiques, des sites, des paysages ou de la protection du patrimoine architectural et urbain.
  • d'un volet paysager

    si vous intervenez sur une construction existante sans en modifier le volume extérieur ou la destination (art. R 421-2 C du code de l'urbanisme).

    Le dépôt de votre demande

    Votre dossier (formulaire de demande et pièces jointes) doit être établi en quatre exemplaires. Sachez, en outre, qu'un exemplaire supplémentaire pourra éventuellement vous être demandé par un service administratif ou une commission consultative.

    Soyez donc prévoyant.

    Où déposer votre dossier ?

    Vous devez déposer les quatre exemplaires de votre dossier à la mairie de la commune dans laquelle la construction est prévue, soit directement contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

    Si la construction est à cheval sur deux communes, sa réalisation impliquera la délivrance d'un permis de construire par les deux maires concernés. Il vous faudra donc déposer une demande (en quatre exemplaires) dans les deux communes. Les demandes de permis de construire sont gratuites.

    Quels sont les délais de réponse à votre demande ?

    Un avis de réception doit vous être communiqué par LRAR, dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier. Cet avis vous précise la date et le numéro d'enregistrement de votre demande, ainsi que le délai maximum dans lequel une décision sera rendue.

    Si votre dossier est incomplet, le service instruisant votre dossier doit vous envoyer, dans les 15 jours suivant le dépôt de votre demande, une LRAR vous invitant à fournir les pièces manquantes dans un délai précis.

    L'instruction partira de la réception de ces pièces manquantes au service instructeur. Mais si les pièces demandées ne sont pas communiquées dans le délai imparti, votre dossier sera classé sans suite.

    Si aucune lettre ne vous parvient dans les 15 jours suivant le dépôt de votre demande, vous devez envoyer une LRAR au maire pour le mettre en demeure d'instruire votre demande (avec copie envoyée au préfet). Si vous n'avez toujours aucune nouvelle dans les 8 jours après avoir reçu l'accusé de réception, vous pourrez considérer qu'une période d'instruction de 2 mois commence à courir à partir de la date de l'accusé de réception. Au bout de 2 mois, le défaut de réponse du maire à votre demande vaudra acceptation du permis de construire (sauf exceptions, voir ci-dessous).

    Le délai d'instruction est généralement de 2 mois (art. R 421-18 du code de l'urbanisme), mais peut être porté à 3 ou 5 mois dans certains cas particuliers (lorsque la construction se trouve sur un site classé, par exemple). Ce délai peut aussi être rallongé pendant l'instruction du dossier : dans ce cas, vous recevrez une lettre rectificative vous en informant. Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postale, selon que vous avez déposé directement ou envoyé par la poste votre demande à la mairie.

    La réponse de l'administration

    L'instruction finie, la réponse de l'administration (qui prend la forme d'un arrêté) doit en principe vous être notifiée par LRAR.

    Le permis de construire vous est accordé, avec ou sans condition

    Lisez attentivement l'arrêté qui vous a été envoyé : l'administration peut, en effet, avoir assorti son autorisation de certaines conditions.

    Attention

    Le permis de construire n'est valable que 2 ans. Les travaux doivent donc être entamés dans ce laps de temps et ne pas être interrompus plus d'une année consécutive.

    Le permis de construire vous est refusé par un arrêté motivé

    Vous trouverez les motifs de ce refus dans l'arrêté qui vous a été notifié, ainsi que les voies de recours qui vous sont ouvertes. Vous pouvez notamment contester cette décision auprès du maire par LRAR (recours gracieux) ou engager une action en justice auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois suivant le refus. Cette dernière voie est à manier avec précaution car la procédure est longue, complexe et coûteuse, requérant l'intervention d'un avocat spécialisé. Pour la construction d'une maison individuelle, vous avez intérêt à modifier le projet pour obtenir le permis de construire plutôt que d'entamer une telle procédure.

    Mots-clés :

    MAISON INDIVIDUELLE , PERMIS DE CONSTRUIRE




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