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Aide de l'Etat pour dépense de fioul : comment l'obtenir

Février 2006
Le Particulier n° 998, article complet.
Les ménages non imposables dont la résidence principale est chauffée au fioul peuvent bénéficier d'une aide de l'État de 75 € (décret n° 2005-1626 du 21.12.05). Elle doit être demandée, d'ici au 31.5.06, sur un formulaire spécial (disponible dans les centres des impôts, trésoreries et sur www.minefi.gouv.fr) accompagné, pour un logement individuel, d'un justificatif d'achat ou de livraison de fioul d'au moins 75 € entre le 1.9.05 et le 31.12.05, ou, pour les logements collectifs, d'une attestation du gérant de l'immeuble, d'une quittance de loyer ou décompte de charges précisant le mode de chauffage.

Mots-clés :

CHAUFFAGE COLLECTIF , CHAUFFAGE INDIVIDUEL , SUBVENTION




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