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Information sur les risques naturels et technologiques

Juillet-Août 2006
Le Particulier n° 1003, article complet.
Depuis le 1er juin 2006, toute personne vendant un bien immobilier, logement notamment, ou mettant celui-ci en location, doit informer le futur acquéreur ou locataire de la présence de risques naturels ou technologiques à proximité (voir le n° 991 du Particulier) si le bien est situé dans une commune visée par un arrêté préfectoral imposant cette information. Début juin, l'arrêté en question avait été pris dans environ 9 départements sur 10 : le site www.prim.net en donne la liste à jour, et un modèle de document d'information à remplir. Pour chaque commune, l'arrêté indique les risques à signaler (inondation, avalanche, sismicité, etc.). On estime qu'environ un tiers des communes sont concernées par ces mesures. Le vendeur ou le bailleur doit en outre indiquer si son bien a déjà subi des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles. Le non-respect de ces obligations d'information peut entraîner l'annulation de la transaction ou une diminution du prix.

Mots-clés :

CATASTROPHE NATURELLE , LOCATION IMMOBILIERE , OBLIGATION D'INFORMATION , RISQUE INDUSTRIEL , RISQUE NATUREL , VENTE




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