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S'opposer à des permis de construire devient plus difficile

Octobre 2006
Le Particulier n° 1005, article complet.
Désormais, une association de riverains constituée ne pourra s'opposer au permis de construire d'un projet immobilier devant les tribunaux que si ses statuts ont été déposés avant l'affichage en mairie de la demande de permis (art. L 142-1 du code de l'environnement, L 480-13 et L 111-12 du code de l'urbanisme modifiés ou créés par la loi portant engagement national pour le logement du 13.7.06). Autre mesure, les constructions édifiées avec un permis de construire, mais sans respecter les prescriptions de celui-ci ne pourront plus être contestées passé un délai de 10 ans après leur achèvement, sauf exceptions. Enfin, si un bâtiment a été édifié conformément à son permis de construire, alors que ce permis viole les règles d'urbanisme, sa démolition ne pourra être obtenue que si le permis est annulé par le juge administratif (et non plus seulement déclaré illégal), et si la démolition est demandée dans les 2 ans au lieu de 5. En revanche, toute construction, même licite, peut toujours être contestée si elle occasionne un trouble de voisinage anormal aux riverains.

Mots-clés :

ASSOCIATION , CONSTRUCTION IMMOBILIERE , PERMIS DE CONSTRUIRE




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