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Permis de construire : validité suspendue en cas de recours

Novembre 2006
Le Particulier n° 1006, article complet.
Une fois un permis de construire accordé, son bénéficiaire a 2 ans pour entamer les travaux. Au-delà de ce délai, le permis devient caduc. Depuis le 2 août 2006, en cas de recours d'un tiers devant les tribunaux, ce délai de validité est suspendu jusqu'à ce qu'une décision de justice définitive soit rendue (décret n° 2006-958 du 31.7.06, JO du 2.8).

Mots-clés :

PERMIS DE CONSTRUIRE , TRAVAUX




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