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La loi renforce la protection contre les bruits de voisinage

Novembre 2006
Le Particulier n° 1006, article complet.
La protection des riverains confrontés à des nuisances sonores émanant d'une activité professionnelle ou d'une activité sportive, culturelle ou de loisirs a été renforcée (décret n° 06-1099 du 31.8.06, JO du 1.9.06). D'une part, le seuil au-delà duquel le bruit est considéré comme une infraction a été abaissé et, d'autre part, le montant de l'amende due en cas de dépassement de cette limite a été augmenté : 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Enfin, le responsable de l'activité à l'origine du bruit pourra faire l'objet de sanctions administratives allant jusqu'à la suspension d'activité. Pour faire établir ces mesures, vous devez vous rapprocher des services d'hygiène locaux ou départementaux. Rappelons que les bruits de voisinage occasionnés par des particuliers ne nécessitent aucun relevé de mesures. Ils sont laissés à l'appréciation auditive de l'inspecteur des services d'hygiène (décret n° 95-408 du 18.04.95, JO du 19).

Mots-clés :

BRUIT , ENTREPRISE , NUISANCE , TROUBLE DE VOISINAGE , VOISINAGE




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