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La contestation d'un permis de construire

Le droit: un permis de construire peut être annulé pour non-conformité aux règles fixées par le code de l'urbanisme (art. L. 421-1 à L. 422-5). Un particulier peut aussi obtenir la démolition d'une construction ou demander une indemnité si elle porte atteinte à son droit de propriété (art. 544 du code civil) ou si elle lui cause un préjudice (art. 1382 du code civil).

$ La jurisprudence: seul le juge administratif peut annuler un permis de construire. Il vérifie que celui qui le conteste a le droit de le faire et que les règles d'urbanisme ont été violées. Le juge civil ou pénal, lui, est chargé de se prononcer sur une éventuelle réparation des dommages entraînés par la construction (dommages et intérêts, démolition).

"Une personne habitant la commune où je vais m'installer, mais assez loin de ma future maison, conteste mon permis de construire. En a-t-elle le droit?" Non

Il faut être directement concerné par un permis de construire pour pouvoir remettre en cause sa légalité

Pour qu'une personne puisse contester la légalité d'un permis de construire, le juge administratif doit admettre son "intérêt à agir". Cet intérêt doit être "personnel et direct" et doit se démontrer. Dans la plupart des cas, la contestation provient des voisins, dont l'intérêt…

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