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TVA à 5,5 % : de nouvelles attestations types

Janvier 2007
Le Particulier n° 1008, article complet.
Contrairement à sa position initiale (voir le n° 1007 du Particulier, p. 8), le ministère du Budget a modifié les attestations à remplir par les particuliers pour bénéficier de la TVA à 5,5 % sur les travaux (téléchargeables sur www.impots.gouv.fr). Nous les commenterons dans notre prochain numéro. Parallèlement, une instruction fiscale (3 7-C-06 et 8A-1-06 du 8.12.06) explicite le nouveau dispositif, applicable jusqu'à fin 2010.

Mots-clés :

TRAVAUX , TVA




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