Décryptage: l'attestation de TVA réduite sur travaux
Depuis août 2006, les règles d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5 % à certains travaux dans le bâtiment ont été modifiées. Pour bénéficier de la TVA réduite, vous devez désormais remplir une attestation type éditée par le ministère de l'économie et des Finances.
L'attestation normale est destinée aux travaux importants
Vous devez remplir l'attestation normale si les travaux portent pour tout ou partie sur le gros œuvre et/ou le second œuvre (tels que définis plus bas dans l'attestation). Pour les autres travaux, l'administration a établi un modèle simplifié.
à savoir
Vous devez remettre un exemplaire à chacun des entrepreneurs, au plus tard avant la facturation, faute de quoi ils pourront appliquer le taux normal de TVA.
L'habitation doit être achevée depuis plus de 2 années
La TVA réduite s'applique uniquement si les locaux sont achevés depuis plus de 2 ans et à usage d'habitation (maison, appartement, immeuble d'habitation ou partie commune d'immeuble).
à savoir
La TVA réduite ne s'applique pas aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts, ni à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers.
L'application de la TVA réduite dépend de l'affectation des locaux
Si vous cochez la case "local affecté exclusivement ou principalement à l'habitation", la TVA réduite s'appliquera à la totalité des travaux, y compris à la part concernant les parties à usage autre que l'habitation (dépendances, locaux à usage professionnel). Si moins de…
