Permis de construire, enfin simplifié!
Des formulaires plus clairs à compter du 1er octobre; une réponse de l'administration dans des délais garantis; des déclarations qui engageront le requérant.Les points à connaître avant de déposer son dossier.
Après plusieurs années de réflexion et de consultations, la réforme des autorisations de construire vient enfin d'aboutir: à compter du 1er octobre, un nouveau régime, simplifié, s'appliquera aux particuliers désirant réaliser une opération de construction, facilitant leurs démarches, renforçant leurs droits. Près d'un quart du Code de l'urbanisme s'en trouve remanié. C'est dire l'envergure de la réforme initiée. Le nombre d'autorisations de construire en sort considérablement réduit, les règles d'instruction des dossiers par l'administration, davantage encadrées et les conditions de recours contre les permis, durcies. Cette transformation a été entreprise en vue de décourager les plaideurs opportunistes usant de moyens dilatoires pour retarder, voire bloquer tout projet de construction. Avant de vous lancer, un point sur les nouvelles règles qui seront bientôt applicables.
Demandes clarifiées
Première avancée majeure de cette réforme: la clarification des différentes autorisations à solliciter, selon le projet…
