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Les constructeurs de maisons rappelés à l'ordre

Juillet-Août 2007
Le Particulier n° 1015, article complet.
Une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), réalisée en 2006 sur 300 entreprises, a donné lieu à 55 procès-verbaux et 65 rappels de réglementation, pour absence de contrat écrit ou de garantie de livraison. De même, 16 procès-verbaux ont été dressés pour publicité mensongère à des entreprises ayant fait référence à un label de qualité inexistant. Et 7 autres pour non-respect du délai de rétractation de 8 jours en cas de démarcha­ge à domicile. Enfin, la DGCCRF a constaté dans 13 cas l'absence de garanties de remboursement, de livraison et d'assurance-dommages fixée par le code des assurances. Vous pouvez vérifier la conformité d'un contrat de construction auprès de votre Agence départementale d'information sur le logement (www.anil.org).

Mots-clés :

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE , CONSTRUCTION IMMOBILIERE , DELAI DE RETRACTATION , DEMARCHAGE A DOMICILE , DGCCRF , LABEL , LIVRAISON




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