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Patrimoine, entretenir un bâtiment protégé

Patrimoine, entretenir un bâtiment protégé
Juillet-Août 2007
Le Particulier Immobilier n° 233, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

La réglementation qui encadre les travaux vient d'être assouplie; les exigences varient en fonction du degré de protection du bien; elles concernent les propriétaires, mais aussi les voisins. Comment s'y retrouver dans le maquis des procédures.

Le propriétaire a la responsabilité de la conservation du monument historique classé ou inscrit qui lui appartient. » C'est par cette simple phrase qu'une ordonnance du 8 septembre 2005 (1) a donné une valeur légale au principe déjà appliqué en jurisprudence, selon lequel la conservation d'un bâtiment « classé monument historique » ou « inscrit au titre des monuments historiques » dépend en premier lieu de son propriétaire. En France, en 2005, pas moins de 49,5 % des immeubles classés et inscrits étaient détenus par des propriétaires privés qui, sans disposer des dotations financières dont bénéficient l'Etat ou les communes, sont pourtant tenus d'entretenir leur bien. Or, une réglementation complexe et exigeante encadre les travaux susceptibles d'être engagés sur les monuments historiques. Issue de la loi fondatrice du 31 décembre 1913, et des décrets du 18 mars 1924 et 10 septembre 1970, elle vient heureusement d'être simplifiée par l'ordonnance du 8 septembre 2005 et son décret d'application du 30 mars 2007 (2), mais demeure contraignante. Non seulement pour les propriétaires de monuments historiques, mais aussi pour ceux dont les biens se trouvent inclus dans le périmètre plus ou moins large d'un monument historique. Globalement applicable depuis le 1er avril 2007, de nombreuses dispositions de cette réforme n'entreront néanmoins en vigueur qu'au 1er octobre 2007. C'est-à-dire demain...

Procédures, droits et obligations du propriétaire varient en fonction du degré de protection accordé à son bien immobilier. Derrière le vocable de « monument historique » se cachent en effet différentes réalités, appelant une réglementation plus ou moins rigoureuse.

Au sommet de cette échelle, les immeubles classés monument historique proprement dit. Il s'agit de biens « dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public ». Ils peuvent être classés en totalité ou en partie (art. L. 621-1 du Code du patrimoine). Alors que l'ancienne réglementation en donnait une liste limitative, l'ordonnance de 2005 a élargi leur champ : désormais, peuvent « notamment » être classés « les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou gisements préhistoriques » et « les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé au titre des monuments historiques » (art. L. 621-1 al 2 et 4 du Code du patrimoine).

Moins solennelle est la protection accordée aux biens inscrits au titre des monuments historiques (anciennement « inscrits à l'inventaire des monuments historiques »). Il s'agit d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un « intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation » (art. L. 621-25 al. 1 du Code du patrimoine). Sont ainsi susceptibles d'être inscrits, tout immeuble « nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit au titre des monuments historiques » (art. L. 621-25 al. 2 du Code du patrimoine) et « les monuments mégalithiques, les stations préhistoriques ainsi que les terrains qui renferment des champs de fouilles pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie » (art. L. 621-26 du Code du patrimoine).

Le troisième cercle de protection s'applique aux immeubles adossés à un monument historique et situés dans le champ de visibilité d'un monument historique. Les monuments ­historiques classés ou inscrits projettent en effet dans un certain rayon la protection qui leur est attachée, créant pour les proprié­­taires des biens ­concernés des obligations dont ils n'ont parfois pas connaissance. Sont considérés comme étant situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble visible de ce dernier OU visible en même temps que lui ET situé dans un périmètre de 500 mètres (art. L621-30-1 du Code du patrimoine).

Ce principe d'un rayon de 500 mètres a été assoupli par l'ordonnance de 2005, puisque désormais l'architecte des Bâtiments de France (l'ABF) peut proposer, à tout moment, sa modification aux abords d'un monument historique. Il peut également proposer, lorsqu'un immeuble non protégé fait l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement, un périmètre de protection « adapté ». La distance de ­500 mètres peut donc être dépassée avec l'accord de la commune ou des communes intéressées (art. 49 à 51 du décret du 30 mars 2007).

Dès lors qu'un bien immobilier peut être rangé dans l'une de ces trois catégories, son propriétaire perd une grande partie de son libre ­arbitre : non seulement il a la responsabilité d'entretenir son bien, mais il va devoir solli­citer un certain nombre d'autorisations spécifiques avant de pouvoir entreprendre des travaux...

Le décret du 30 mars 2007 a fort heureusement créé un guichet unique de dépôt des dossiers de demande d'autorisation et a imposé à l'administration des délais de réponse, à chaque stade de la procédure. Ces nouvelles règles ne s'appliqueront toutefois qu'aux demandes engagées à compter du 1er octobre 2007, date à laquelle entrera également en vigueur la réforme du permis de construire. Jusqu'à cette date, c'est un décret du 18 mars 1924 qui s'applique.

Votre immeuble est classé monument historique

La protection est draconienne : un bien classé « ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative compétente », à savoir le préfet de région, mais ce peut être le ministre de la Culture s'il décide d'« évoquer » le dossier (art. L. 621-9 du Code du patrimoine). Pas plus l'ordonnance de 2005 que le décret de 2003 ne modifient ce principe. Mais jusqu'à présent, le système imposait au propriétaire de s'engager dans deux démarches différentes et coexistantes : la demande d'autorisation préalable et la déclaration de travaux ou la demande de permis de construire (art. L. et R. 422-3 du Code de l'Urbanisme), selon la nature des travaux. En l'occurrence, l'ordonnance de 2005 a limité les cas dans lesquels les travaux sont exemptés du permis de construire : il s'agit aujourd'hui des seuls « travaux d'entretien », de « réparation », de « restauration » et de « ravalement » (art. L. 422-1, al. 1er du Code de l'Urbanisme).

Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, l'autorisation préalable de l'article L. 621-9 du Code du patrimoine dispense désormais de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir ou de déclaration préalable dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire (art. 425-5 du Code de l'Urbanisme).

Quels sont ces travaux soumis à autorisation préalable ? Jusqu'à présent, l'article 10 al. 1 du décret du 18 mars 1924 en déterminait la liste. À compter du 1er octobre 2007, le code opte pour deux critères généraux permettant d'apprécier la nécessité d'une demande d'autorisation préalable : soit les travaux risquent « d'affecter la consistance ou l'aspect de la partie classée de l'immeuble », soit ils risquent de « compromettre la conservation de cet immeuble ».

Après avoir exclu d'emblée les travaux et réparations d'entretien, l'article 19 du décret du 30 mars 2007 dresse une liste d'exemples qui est en partie reprise du décret de 1924, mais qui est complétée de nouveaux travaux jusqu'ici dispensés d'autorisation préalable, comme les travaux de restauration (tous, et pas seulement la restauration de peintures et vitraux anciens), les travaux de mise aux normes et d'assainissement, de couvertures provisoires ou d'étaiement sauf en cas de péril immédiat, et les travaux de ravalement.

Autre précision, apportée par le décret de 2007 au flou qui régnait antérieurement : les travaux sur les parties intérieures classées des édifices doivent être autorisés, notamment la modification des volumes ou des distributions, la restauration, la restitution ou la création d'éléments de second œuvre ou de décors, sols, menuiseries, peintures murales, badigeons, vitraux ou sculptures...

La demande d'autorisation doit être adressée en quatre exemplaires au Service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP), et non plus au préfet de département. En théorie, cette formalité devrait pouvoir se faire par voie électronique, comme toutes les notifications en matière de monuments historiques, à compter du 1er octobre, mais les modalités de ces procédures électroniques doivent être précisées par un arrêté du ministre de la Culture.

La demande devra comprendre un programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus. Elle devra inclure également les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci (art. 20 du décret du 30 mars 2007).

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixera ultérieurement, selon l'objet des travaux, les modèles de demande et précisera la liste des pièces à joindre au dossier.

Grande nouveauté de la réforme, l'instauration, dans le domaine des monuments historiques, d'une technique par ailleurs bien connue en matière administrative : la décision implicite d'acceptation. L'administration a un certain délai pour se prononcer, et si elle ne le fait pas, elle est réputée avoir donné une réponse positive à la demande. Concrètement, lorsqu'il est saisi, le SDAP transmet sans délai deux exemplaires de la demande et du dossier au préfet de région pour examen et, lorsque les travaux requièrent l'accord de ce dernier, un exemplaire est transmis à l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire. À défaut d'une demande de pièces complémentaires dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le dossier est réputé complet. Le préfet de région fait alors connaître au demandeur, mais aussi à l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire, la date et le numéro d'enregistrement de la demande. La réponse de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire doit parvenir au préfet de région dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet, faute de quoi elle est réputée avoir donné son accord (art. 20 du décret du 30 mars 2007).

Une fois cette importante étape franchie, le préfet de région doit se prononcer dans un délai de six mois suivant la date d'enregistrement (douze mois pour le ministre chargé de la culture). Faute de réponse ; l'autorisation est, là encore, réputée accordée (art. 21 du décret du 30 mars 2007). Une fois ces délais expirés, le préfet de région ou le ministre délivrera à toute personne intéressée qui en fait la demande, dans le délai d'un mois suivant sa réception, une attestation certifiant, selon le cas, qu'une décision négative ou positive est intervenue et précisant, le cas échéant, les conditions de l'autorisation (art. 22 du décret du 30 juillet 2007). Des processus qui sont volontairement calqués sur le régime du ­nouveau permis de construire, mais qui r­estent longs.

Vos travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques

En ce qui concerne les immeubles inscrits, la réforme de 2005 devrait amender le régime antérieur en le simplifiant notablement. ­Rappelons que jusqu'au 1er octobre, le permis de construire est imposé pour tous les types de travaux entrepris, même dans les hypothèses où une simple déclaration de travaux suffirait si l'on était en dehors du régime des monuments historiques (ravalements, pose d'antenne parabolique, etc.). Par ailleurs, le propriétaire doit faire une déclaration préalable au titre des monuments historiques auprès de la DRAC (direction régionale des affaires culturelles). Moyennant quoi, l'autorisation délivrée ne nécessite pas l'avis conforme de l'ABF.

À compter du 1er octobre 2007, ce régime est en quelque sorte unifié : tous les travaux qui entrent dans le champ d'application du permis de construire, de démolir, d'aménager, dans celui de la déclaration de travaux, ou qui ne donnent lieu à aucune formalité (travaux d'entretien et de réparations ordinaires) ressortent exclusivement du Code de l'urbanisme, à cette réserve près que ces autorisations ne pourront être accordées par le maire (ou toute autre autorité administrative compétente en la matière) sans un avis conforme de l'ABF. Concrètement, le propriétaire déposera, lorsqu'il envisagera des travaux de construction, d'entretien ou de réparation ordinaires nécessitant une autorisation d'urbanisme, sa demande en mairie, sans avoir, comme auparavant, à adresser un exemplaire de son dossier à la DRAC. Le maire se chargera de faire suivre le dossier et recueillera l'avis conforme — ou non — de l'ABF.

Pour tous les autres travaux (affouillements, exhaussements, réalisations d'espaces de jeux, etc.), un régime de déclaration préalable spécifique au régime des monuments historiques (art. L. 621-27 du Code du patrimoine) sera maintenu : quatre mois au moins avant le début des travaux, le propriétaire doit aviser l'autorité administrative de ses intentions et indiquer la nature des travaux qu'il se propose de réaliser. Cette déclaration est notifiée par le propriétaire de l'immeuble en deux exemplaires au SDAP du lieu où l'immeuble se trouve, qui transmet sans délai un exemplaire de la déclaration et du dossier au préfet de région. Pour s'opposer à ces travaux, le préfet de région doit, avant l'expiration du délai de quatre mois (qui court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration) engager une procédure de classement du bâtiment en monument historique et en informer le demandeur.

Votre immeuble est adossé à un monument historique

À l'heure actuelle, la procédure relative à la demande de permis de construire du Code de l'urbanisme cohabite – plutôt mal – avec l'instruction de l'autorisation spéciale édictée par le Code du patrimoine. Désormais (nouvel article L621-30 du Code du patrimoine), les travaux destinés à la création ou à la modification d'un bâtiment adossé à un immeuble classé sont soumis à permis de construire, à permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, mais plus à l'autorisation spéciale. Et la décision accordant le permis (ou la décision de non-opposition aux travaux) ne pourra pas intervenir sans l'accord de l'ABF (Architecte des Bâtiments de France).

Les autres travaux devront être autorisés par l'ABF dès lors qu'ils sont « de nature à affecter la bonne conservation de l'immeuble classé ».

L'ancienne procédure spéciale d'autorisation issue du décret du 18 mars 1924 est remplacée par celle que le décret de 2007 impose pour les travaux sur immeubles classés, à un détail près relatif à la composition du dossier. Ici, il doit comprendre en plus « les documents permettant d'apprécier l'impact architectural et technique des travaux sur le monument classé » (art. 48 du décret du 30 mars 2007).

Votre immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un monument historique ou d'un parc classé

Les immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique ne peuvent faire l'objet d'aucune construction nouvelle, démolition, déboisement, transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans autorisation préalable. Et ce régime s'étend aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ne comportant pas d'édifice (art. L621-31 du Code du patrimoine).

Bien évidemment, si l'immeuble concerné est lui-même classé, l'autorisation est celle prévue pour les travaux effectués sur les immeubles classés. Si l'immeuble n'est pas classé, le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou l'absence d'opposition à déclaration préalable, selon les cas, tiennent lieu d'autorisation spéciale, dès lors que l'ABF a donné son accord. Un accord qui ne sera pas nécessaire si l'immeuble est lui-même inscrit ou adossé à un immeuble classé : dans ce cas, c'est le préfet de région qui se prononcera.

Reste une hypothèse : si les travaux ne sont soumis ni à permis de construire, de démolir ou d'aménager, ni à déclaration de travaux, et s'ils ne portent ni sur un immeuble inscrit, ni sur un bâtiment adossé à un immeuble inscrit, alors la nouvelle procédure d'autorisation spéciale de l'article L. 621-31 du Code du patrimoine s'applique. Le propriétaire devra adresser sa demande d'autorisation au préfet de département, qui statue après avis de l'ABF. S'il n'a pas notifié sa réponse au principal intéressé dans un délai de 40 jours à dater du dépôt de la demande ou si cette réponse ne donne pas satisfaction au demandeur, il peut former un recours hiérarchique. Mais attention : ici, le silence de l'administration pendant trois mois vaut rejet de la demande, pas acceptation.

Dans tous les cas, les travaux sont contrôlés

Une fois muni des autorisations requises, le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit ne peut pas pour autant confier la réalisation des travaux à l'entreprise de son choix. Si l'ordonnance du 8 septembre 2005 prévoit que le maître d'ouvrage des travaux sur l'immeuble classé ou inscrit est a priori le propriétaire de l'immeuble, elle ajoute que « les travaux s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques ».

Pour les immeubles classés, le régime est sensiblement plus strict : un décret à paraître fixera « les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux » (art. L. 621-9 du Code du patrimoine). Ces mentions ont été vivement critiquées lors d'un recours contre la légalité de cette ordonnance. Mais selon le Conseil d'Etat, ces dispositions sont « justifiées par les nécessités de la protection des meubles et immeubles en cause [laquelle constitue] une raison impérieuse d'intérêt général [et leur portée est] proportionnée à la réalisation effective de cet objectif » (CE, 26 janvier 2007, n°286777). A priori, le propriétaire devra probablement choisir son maître d'œuvre parmi les Architectes en chef des monuments historiques (ACMH) ou bien parmi d'autres architectes établis dans l'Union européenne mais présentant le même niveau de qualification et d'expérience. Par ailleurs, le décret de 2007 précise en détail la procédure de suivi des travaux applicable aux immeubles classés : pendant toute la durée du chantier, l'autorisation de travaux doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire, de manière visible de l'extérieur et ce dès la notification de l'autorisation. Un arrêté du ministre chargé de la Culture, à paraître, réglera même les formes de l'affichage... À l'achèvement des travaux, un dossier documentaire des ouvrages exécutés devra être remis en quatre exemplaires par le maître d'œuvre au maître d'ouvrage, qui doit en transmettre trois exemplaires au SDAP. Ce dossier comprend un mémoire descriptif, accompagné de documents graphiques et photographiques, une copie des mémoires réglés aux entreprises ainsi que les attachements figurés éventuellement fournis par elles, les rapports des intervenants spécialisés, la liste des matériaux utilisés et leur provenance. Les restaurations d'œuvres d'art, peintures murales, sculptures, vitraux incorporés à l'immeuble doivent être accompagnées des copies des protocoles d'intervention des restaurateurs, mentionnant les produits utilisés, et des documents figurés présentant l'œuvre avant, pendant et après restauration. Les documents préparatoires, études scientifiques ou techniques, diagnostics doivent être joints au dossier s'ils éclairent utilement les travaux réalisés. La conformité des travaux à l'autorisation donnée sera alo accordées au propriétaire. rs contrôlée par les services déconcentrés du ministre chargé de la culture, selon des modalités qui restent à fixer, et elle donnera lieu, le cas échéant, à une attestation de conformité du préfet de région pour le versement du solde des subventions accordées au propriétaire.

Caroline Mazodier

 

(1) Ordonnance nº 2005-1128 du 8 septembre 2005, JO du 9 septembre.

(2) Décret n°2007-487 du 30 mars 2007, JO du 31 mars.


Mots-clés :

MONUMENT , MONUMENT HISTORIQUE , TRAVAUX




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