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Installer une clôture

Pour un propriétaire, clôturer un terrain n'est pas un devoir (aucune loi ne l'y oblige) ; c'est un droit, reconnu par l'article647 du Code civil, et valant pour tous les terrains, qu'ils soient nus ou bâtis, en ville ou à la campagne. Mais pas question de faire n'importe quoi!

Des règles administratives et architecturales précises

Elles sont indiquées soit dans le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS), soit, à défaut, dans le Code de l'urbanisme (art. 144 et suiv.) et le Code civil. Renseignez-vous en mairie, car ces règles diffèrent d'une commune à l'autre ; ainsi, le Code civil fixe la hauteur maximale des clôtures à 3,20 m dans les villes de plus de 50 000 habitants, et à 2,60 m dans les autres localités. De plus, des restrictions peuvent s'appliquer à un quartier précis.

Du point de vue des formalités, vous êtes tenu de remplir une déclaration préalable si votre terrain est régi par un PLU ou un POS, ou s'il est situé dans un secteur protégé (village classé, parc naturel régional, etc.). Hors PLU, POS ou secteur protégé, vous êtes dispensé de déclaration préalable si la clôture envisagée n'excède pas 2 m de haut. Ne perdez jamais de vue qu'une clôture marque la limite entre un terrain privé et un espace public, ou entre deux terrains privés. Par conséquent, l'administration peut s'opposer…

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