Vente de terrains: un nouveau droit de préemption
Depuis fin 2007, les communes peuvent, après avoir délimité un périmètre de sauvegarde, préempter les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux (voir le n° 1022 du Particulier, p...
Depuis fin 2007, les communes peuvent, après avoir délimité un périmètre de sauvegarde, préempter les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux (voir le n° 1022 du Particulier, p. 12). La loi de modernisation sociale vient d ' étendre ce pouvoir, à l ' intérieur du même périmètre, aux terrains portant, ou destinés à porter, des commerces d ' une surface de vente de 300 à 1 000 m2.
