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Communes : préserver les petits commerces

Février 2008
Le Particulier n° 1022, article complet.
Les communes qui le souhaitent pourront, après avoir délimité un périmètre de sauvegarde, préempter les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux. Ceci, afin de préserver la diversité des commerces en centre-ville. Cette mesure, prévue par l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, a été concrétisée par un décret du 27 décembre dernier (no 2007-1827 du 26.12.07, JO du 28).

Mots-clés :

ARTISAN , BAIL COMMERCIAL , COLLECTIVITE LOCALE , COMMERCE , COMMUNE , FONDS DE COMMERCE , PREEMPTION




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