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Quelques dispositions en faveur du propriétaire

Un dispositif de lutte contre les troubles de voisinage en trompe l'œil

Trois dispositions de la loi relative à la prévention de la délinquance visent à renforcer le dispositif de lutte contre les troubles de voisinage lorsque ceux-ci ont à leur origine le comportement du locataire (art. 18).

- Premièrement, l'article 1729 du Code civil est modifié afin que le bail puisse être résilié si le locataire "n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur ...".

Cette disposition s'applique même si le contrat ne le prévoit pas, et même en cas de bail verbal. Sa portée est donc a priori importante, d'autant que la notion "d'usage de la chose en bon père de famille" peut-être interprétée largement (personne normalement sérieuse, raisonnable et soucieuse de ne causer aucun préjudice à l'immeuble qu'elle occupe). Il faut noter que l'article 1728 du Code civil faisait déjà obligation au locataire "d'user de la chose louée en bon père de…

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