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Des mesures favorables au locataire

La liste des clauses réputées non écrites dans un bail est élargie

Pour parer à d'éventuels abus de la part des bailleurs lors de la signature du contrat de location, la loi portant engagement national pour le logement, dite "loi ENL" (art. 84), a ajouté neuf clauses à la liste de celles réputées non écrites de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989.

Est ainsi bannie des contrats de location la clause:

- qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3;

- qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 (trois ans pour un bailleur particulier, ndlr);

- qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;

- qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

- qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux…

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