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Discrimination, le talon d'Achille

Juin 2008
Le Particulier Immobilier n° 243, article complet.
Auteur : BERTRAND (Marianne)
Aucune sanction n'est prévue à l'encontre du bailleur qui réclamerait un document interdit par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. Une impunité juridique qui se double d'une impunité de fait, dénonce la CLCV dans un récent rapport sur les pratiques des bailleurs. « Qu'un candidat locataire refuse de fournir le document demandé et son dossier risque d'être mis de côté au profit d'une autre personne plus accommodante », constate l'association. Mais ce n'est pas là que réside le danger pour le propriétaire : il est attendu au tournant de la discrimination*. « Il ne doit pas y avoir pour lui d'autres choix que celui reposant sur des ­critères objectifs s'agissant de dossiers équivalents », met en garde Fabien Dechavanne, responsable du volet logement à la Halde (Haute autorité pour la lutte contre les discriminations et pour l'égalité). La discrimination est un délit pénalement sanctionné (art. 222-2 et 225-1 du Code pénal).

En matière civile, il peut y avoir des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une ­discrimination sur le fondement de l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989. Notamment lorsque des documents interdits sont demandés uniquement à un candidat, en raison de sa nationalité étrangère ou de son handicap, par exemple. Celui qui en est victime peut sur ce fondement réclamer au tribunal des dommages et intérêts. La charge de la preuve est alors inversée : au propriétaire de prouver que sa décision était motivée par la « gestion normale de son patrimoine immobilier ».

Autrement dit, qu'il n'a pas opéré de discrimination. La seule preuve objective sera le niveau et la stabilité des revenus du candidat retenu par comparaison à ceux de ses homologues évincés. Raison de plus pour limiter ses investigations aux documents autorisé, sachant qu'une accusation de discrimination plane toujours sur les choix du bailleur, et qu'il ne sera pas toujours aisé de la dissiper. « Le but n'est pas de stigma­tiser les propriétaires, mais de les informer sur leur comportement qui peut s'avérer discriminatoire », rassure la Halde qui a lancé, le 15 avril dernier, une campagne d'information à leur intention. à bon entendeur...

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DISCRIMINATION , DOCUMENT ADMINISTRATIF




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