Recouvrer les impayés de façon amiable
Dès que le locataire cesse de payer son loyer, il convient de réagir très rapidement. Certaines procédures amiables peuvent alors être facilement mises en œuvre.
La mise en œuvre des différentes cautions.
Lorsque la phase de recouvrement amiable auprès du locataire a échoué, le bailleur doit se retourner vers la personne qui s'est portée caution du paiement du loyer et des charges. Dès qu'il fait expédier un commandement de payer à son locataire, il doit aussi le faire signifier à la caution dans un délai de 15 jours (art. 24 de la loi du 6.7.89). Si cette dernière est elle-même défaillante, le bailleur s'adressera au fonds de solidarité du logement (voir ci-dessous). Lorsqu'une garantie en paiement du loyer et des charges a été accordée au locataire par un organisme collecteur du 1 %, le bailleur doit solliciter sa mise en œuvre dès lors qu'une mise en demeure de payer est restée lettre morte à l'issue d'un délai de 15 jours.
Le versement en tiers payant de l'allocation logement.
Si le locataire bénéficie de l'allocation logement (au 31 décembre 2000, plus de 2,4 millions de personnes percevaient cette prestation dont le montant varie, entre autres, selon les ressources, la composition de la famille, la situation professionnelle et le montant…
