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Défendez vos droits : au départ de mon locataire, je constate des dégradations...

Juin 2007
Le Particulier n° 1014, article résumé

Résumé de l'article

Cet article indique la procédure à suivre pour remédier aux dégradations du logement suite au départ d'un locataire : droits et obligations du locataire et du bailleur (loi du 6 juillet 1989 et décret du 26 août 1987), état des lieux de sortie (signature du locataire, appel à un huissier à frais partagés), détermination et évaluation des réparations imputables au locataire (dégradations, défectuosités, coefficient de vétusté, devis de remise en état), notification du coût des travaux (déduction du dépôt de garantie, lettre recommandée LRAR), saisine de la commission de conciliation par le propriétaire (si les travaux excèdent le dépôt de garantie et si le locataire ne règle pas sa dette) ou par le locataire en cas de contestation (possibilité de se faire assister ou représenter), saisine du tribunal d'instance à défaut d'accord devant la commission ou si l'accord n'est pas respecté (appel possible si le litige dépasse 4 000 euros).
Deux encadrés expliquent le fonctionnement de la commission de conciliation et du tribunal d'instance (compétence territoriale, avocat, déclaration au greffe).

Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

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Mots-clés : BAIL D'HABITATION , COMMISSION DE CONCILIATION , CONGE DE LOCATION , DEPOT DE GARANTIE , ETAT DES LIEUX , HUISSIER DE JUSTICE , REPARATION LOCATIVE

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