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Infiltrations malencontreuses: commentaire de jurisprudence

Le bailleur n'est pas responsable des troubles causés par un tiers à son locataire.Cass. civ. 3e ch., 15 octobre 2008, n° 07-13971

L'obligation pour le bailleur d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, imposée par les articles 6 b de la loi du 6 juillet 1989 et 1719 3° du Code civil, est-elle illimitée?

Autrement dit, le propriétaire doit-il être tenu pour responsable de tous les troubles de jouissance causés à son locataire? Telle était la question soumise à l'appréciation de la Cour de cassation dans cette affaire. En l'espèce, des locataires victimes d'infiltrations avaient assigné en justice leur propriétaire, afin de le faire condamner à payer le coût des travaux de remise en état de leur appartement, et d'obtenir des dommages-intérêts en réparation de leur trouble de jouissance et de leur préjudice esthétique.

La cour d'appel a accueilli leur demande

(Paris, 25 janvier 2007)

«Le bailleur doit assurer la jouissance paisible de ses locataires, quelle que soit l'origine des désordres, dès lors qu'ils ne procèdent pas d'un défaut d'entretien locatif ou de menues réparations. Les locataires ont droit à réparation intégrale, à charge du bailleur, des conséquences dommageables des désordres constatés par l'expert.»

Cette décision est censurée par la Cour de cassation, qui se fonde sur l'article 1725 du Code civil pour fixer les limites…

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