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Départ du locataire : conditions de retenues du dépôt de garantie

Septembre 2001
Le Particulier n° 946, article complet.

En fin de bail, le propriétaire qui invoque des dégradations commises par le locataire pour retenir tout ou partie du dépôt de garantie n'est pas tenu de produire des factures de travaux acquittées (cass. civ. 3e, du 3.4.2001, Liégeon c/Tournier). Autrement dit, selon cet arrêt, le propriétaire a seulement l'obligation légale vis-à-vis du locataire, de justifier le montant des dégradations invoquées. En revanche, il n'est pas obligé d'effectuer les travaux de remise en état. Un devis émanant d'un professionnel, par exemple, pourrait donc suffire à établir le montant des réparations. Bien entendu, le locataire garde la possibilité de contester le montant du devis s'il l'estime surévalué (pour plus de précisions sur les obligations du locataire, voir notre Grand dossier n° 926B de juin 1999, les Baux d'habitation).


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DEPOT DE GARANTIE , DEVIS , LOCATION IMMOBILIERE , TRAVAUX




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