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Taxe sur les logements vacants : 50 % des propriétaires visés sont éxonérés

Novembre 2001
Le Particulier n° 948, article complet.

Origines : L'article 51 de la loi n° 98-657 du 29.7.98 relative à la lutte contre les exclusions a institué, à compter du 1er.1.99, la "taxe annuelle sur les logements vacants".

$ Objectif : Accroître l'offre de logements pour les plus défavorisés.

$ Moyens :

  • Le décret d'application n° 98-1249 du 29.12.98 a fixé la liste des communes concernées par la taxe (8 agglomérations de plus de 200 000 habitants).
  • Taxation d'office calculée sur la base de la valeur locative brute
  • cadastrale : 10 % pour la 3e année de vacance, 12,5 % pour la 4e année, 15 % à compter de la 5e année.

  • Le produit net de la taxe est versé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah).
  • Début 2001, on comptait, par exemple, 182 500 logements inoccupés à Paris et dans son agglomération, soit 11 % de moins par rapport à l'année précédente. Toutefois, cette baisse ayant été amorcée avant l'institution de la taxe sur les logements vacants, il est difficile d'y voir une conséquence directe de la loi. Si les associations pour le logement (Confédération générale pour le logement, Droit au logement...) demeurent favorables au principe de la taxe, à l'inverse, les propriétaires privés contestent son bien-fondé.

    La taxe rapporte peu et coûte cher.

    Pour 1999, la taxe a été demandée à 133 000 propriétaires, pour un total de 188 000 logements. Le produit net attendu était de 291 millions de francs (44 millions d'euros). Or seulement 70 millions de francs (10,67 millions d'euros) ont été versés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), soit environ 2 % de son budget. Les frais de collecte de la taxe se sont élevés à environ 76 millions de francs (11,59 millions d'euros). La taxe a donc coûté plus cher qu'elle n'a rapporté. En 2000, la taxe était censée concerner 104 000 contribuables pour 146 000 logements. Mais, là encore, l'Anah s'attend à ce que le montant effectivement versé soit proche de celui qu'elle a perçu au titre de 1999.Comment expliquer cette différence considérable entre les recettes espérées et la réalité ? Sans doute par la loi elle-même qui ouvre de larges possibilités d'exonérations quand le contribuable peut prouver que "la vacance est indépendante de sa volonté" – par exemple, lorsque le logement a été mis en vente sans succès. En outre, le propriétaire qui produit une quittance d'électricité couvrant au moins 30 jours consécutifs peut être exempté. Sans vouloir entrer dans le détail des procédures, le fisc reconnaît avoir reçu 61 000 réclamations en 1999 qui ont abouti à de nombreux dégrèvements. Ainsi, selon nos estimations, plus de la moitié des propriétaires de logements vacants ont échappé à la taxe.

    Les plus démunis ne profitent pas forcément des logements remis sur le marché.

    Pour Jean-Baptiste Herault, président de l'association Droit au logement (DAL), la durée de vacance minimum exigée pour être assujetti à la taxe, soit au moins 2 années consécutives, est beaucoup trop longue : "Elle n'incite pas le propriétaire à remettre rapidement son logement sur le marché et ne répond donc pas au besoin urgent des plus défavorisés.» De leur côté, les associations de propriétaires privés estiment que la taxe est injuste, notamment parce qu'elle ne s'applique pas au parc locatif social. Selon l'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi), la vacance dans les logements sociaux aurait doublé en l'espace de 6 ans, mais aucun organisme officiel ne confirme cette situation. La faible "rentabilité" de la taxe alimente aussi les critiques de tous bords. Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'État au Logement, a rappelé que cet impôt n'est pas fait "pour renflouer les caisses de l'État" et souligné que l'Anah avait remis en usage 35 400 logements en 2000. Il convient toutefois de préciser que sur l'ensemble de ces rénovations, moins de 2 300 ont été directement financées par la taxe sur les logements vacants.


    Mots-clés :

    TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS




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