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Sociétés civiles et abus de droit : le fisc sanctionne

Avril 2002
Le Particulier n° 953, article complet.
Le fisc n'aime pas les montages fiscaux mêlant création de société, démembrement de propriété et donation-partage des parts sociales aux enfants. Une suspicion dont aurait dû tenir compte une mère qui a créé avec ses deux enfants une société civile de gestion de valeurs mobilières et qui, le même jour, a apporté à la société la nue-propriété d'obligations assimilables du Trésor (OAT). Neuf mois après, elle donne à chaque enfant la moitié des parts de la société civile de gestion. Le fisc n'a pas manqué d'y voir un abus de droit. Une analyse partagée par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit dans son dernier rapport (BOI 13 L-1-02). Ce dernier a conclu que l'opération avait pour but réel de dissimuler la donation directe de la nue-propriété des obligations, afin de diminuer les droits de donation, en réduisant la valeur des parts retenue pour le calcul des droits. En effet, l'apport à une société de la nue-propriété des obligations permet d'évaluer celle-ci suivant une approche économique, a priori plus favorable que le barème fiscal (art. 762 du CGI) applicable en cas de donation, qui fixe la valeur respective de la nue-propriété et de l'usufruit selon l'âge de l'usufruitier. La sanction fiscale a été lourde : les droits éludés ont été assortis d'une pénalité de 80 %, et d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois.

Mots-clés :

ABUS DE DROIT , DONATION , NUE-PROPRIETE , OBLIGATION , SOCIETE CIVILE




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