Sociétés civiles et abus de droit: le fisc sanctionne
Location : gare aux nouvelles sanctions pour les propriétaires
Désormais, le propriétaire qui refuse d'établir un bail conforme au contrat type, de délivrer une quittance ou un reçu au locataire encourt une peine de prison et une forte amende qui peut grimper jusqu’à 100 000 € dans certains cas.
