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Les conditions de récupération des salaires du gardien

Septembre 2002
Le Particulier n° 957, article complet.
Le décret du 26 août 1987 qui définit les charges récupérables par le bailleur sur le locataire, prévoit que 75 % des dépenses correspondant à la rémunération du gardien sont récupérables, lorsque le salarié assure l'entretien des parties communes et la sortie des poubelles. Appliquant le texte à la lettre, la Cour de cassation vient de préciser pour la première fois que cette récupération n'est possible que si ces deux tâches sont assurées cumulativement par le gardien ou le concierge (Cass. civ. 3e, du 7.5.02, pourvoi n° 00-16 268). Dans un immeuble où le gardien assurait la sortie des poubelles mais non l'entretien des parties communes, un locataire a pu ainsi se faire rembourser 252,78 € par le bailleur. Rappelons que lorsque ces services sont assurés par un employé d'immeuble, sa rémunération peut être récupérée en totalité sur le locataire.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHARGE LOCATIVE , CONCIERGE , GARDIEN D'IMMEUBLE , REMUNERATION




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