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Le rôle des commissions de conciliation pour les litiges locatifs

Le rôle des commissions de conciliation pour les litiges locatifs
Septembre 2002
Le Particulier n° 957, article complet.

Une circulaire administrative du 3 mai 2002 vient de rappeler les modalités d'intervention des commissions départementales de conciliation pour les litiges locatifs. Composés de représentants d'organisations de bailleurs et d'associations de locataires, ces organismes ont vu, en effet, leur champ de compétence élargi par la loi Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000. Initialement cantonnées à l'examen des litiges sur le loyer lors du renouvellement du bail, les commissions peuvent désormais examiner les litiges sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges et les réparations locatives, dans le parc privé ou social. En revanche, elles ne sont pas compétentes pour traiter les différends sur les travaux à la charge du bailleur ou ceux concernant le congé, qu'il soit donné par le propriétaire ou le locataire.

Faciliter une solution amiable.

L'objectif est de faciliter une solution amiable pour les petits litiges qui, auparavant, ne trouvaient leur règlement que par la voie judiciaire, souvent longue et coûteuse. Cependant, la solution proposée par la commission ne s'impose pas aux parties, qui peuvent toujours saisir le tribunal. De plus, la commission ne peut procéder ou faire procéder à des expertises dans les logements ni vérifier la teneur exacte des travaux à réaliser dans un litige portant sur des réparations locatives, par exemple. Enfin, elle ne peut entendre ni faire participer à ses séances des personnes étrangères au différend.

Une intervention parfois obligatoire.

L'intervention de la commission doit obligatoirement précéder celle du tribunal en cas de litige sur le loyer du bail renouvelé (voir notre Grand Dossier de novembre 1999, les Baux d'habitation, n° 926 b). En revanche, dans les autres litiges, le recours à cette commission est facultatif. En cas de conciliation, un document constatant l'accord des parties est établi. Il peut préciser les points de désaccords qui subsistent et la position de chacun. Pour plus de précisions sur ces commissions, on peut s'adresser à l'Association d'information sur le logement de son département (Adil, coordonnées au 01 42 02 65 95).


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , COMMISSION DE CONCILIATION , LITIGE




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