Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Charges locatives : le trop-payé peut être réclamé pendant 30 ans

Charges locatives : le trop-payé peut être réclamé pendant 30 ans

Octobre 2002
Le Particulier n° 958, article complet.
La Cour de cassation vient de le préciser : un locataire peut demander, pendant 30 ans, à son propriétaire le remboursement de charges versées en trop. En revanche, le propriétaire ne peut réclamer des arriérés de charges au locataire que pendant un délai de 5 ans, conformément à l'article 2277 du code civil (cass. ch. mixte du 12.4.02, rectifié par ch. mixte du 3.5.02, n° 00-18529).

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHARGE LOCATIVE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier