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Charges locatives : le trop-payé peut être réclamé pendant 30 ans

Octobre 2002
Le Particulier n° 958, article complet.
La Cour de cassation vient de le préciser : un locataire peut demander, pendant 30 ans, à son propriétaire le remboursement de charges versées en trop. En revanche, le propriétaire ne peut réclamer des arriérés de charges au locataire que pendant un délai de 5 ans, conformément à l'article 2277 du code civil (cass. ch. mixte du 12.4.02, rectifié par ch. mixte du 3.5.02, n° 00-18529).
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Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHARGE LOCATIVE




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