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Préavis de congé : délai réduit en cas de premier emploi

Décembre 2002
Le Particulier n° 960, article complet.
Un locataire peut désormais mettre fin à son bail avec un préavis d'un mois (au lieu de 3) s'il est embauché dans un premier emploi (art. 223 de la loi du 17.1.02, JO du 18) et ce, quelle que soit la forme de son contrat de travail : à durée indéterminée ou déterminée, mission d'intérim... En pratique, le locataire peut justifier de ce premier emploi par sa date d'affiliation à la Sécurité sociale (rép. min. JOAN du 14.10.02, p. 3611).

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , JEUNE , PREAVIS




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