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Remise en état : le bailleur ne doit pas alourdir la facture

Juin 2003
Le Particulier n° 966, article complet.
Un bailleur réclamait 1 200 € à son ex-locataire pour rénover un logement dégradé, somme contestée par celle-ci devant les tribunaux. Condamnée, elle a fait appel et les juges du fond ont estimé que le devis ne pouvait être totalement retenu car émanant d'une entreprise de réparation d'urgence, chère, et qu'il concernait la réfection totale de l'appartement, ce qui était injustifié par rapport à l'état des lieux final (CA Rouen du 18.7.02, arrêt n°01/00887).

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , ETAT DES LIEUX , TRAVAUX




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