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Entretien locatif : la chasse d'eau à la charge du locataire

Juin 2003
Le Particulier n° 966, article complet.
Faute d'avoir réparé une fuite causée par le flotteur de sa chasse d'eau, une locataire devra payer une facture d'eau de plus de 1 200 €. Les juges d'appel ont retenu que l'état des lieux d'entrée de la locataire ne mentionnait pas la fuite et que l'entretien du flotteur était une obligation locative (déc. du 26.8.87, CA Montpellier, 2e B du 11.6.02, arrêt n° 00/04981).

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , ETAT DES LIEUX , REPARATION LOCATIVE




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