Loyers: ils restent encadrés en île- de-France
Comme les années précédentes, l ' encadrement des augmentations de loyers à Paris et dans 60 communes voisines a été reconduit pour un an jusqu ' au 31 août 2004 (décret n° 2003-815 du 28.8.03). Sont ...
Comme les années précédentes, l ' encadrement des augmentations de loyers à Paris et dans 60 communes voisines a été reconduit pour un an jusqu ' au 31 août 2004 (décret n° 2003-815 du 28.8.03). Sont visées les augmentations intervenant lors du renouvellement du bail avec le même locataire, lorsque le bailleur souhaite augmenter le loyer parce qu ' il l ' estime sous-évalué. En revanche, en cas de relocation d ' un logement vacant, le loyer est libre.
