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Restitution de dépôt de garantie et charges locatives

Juillet-Août 2004
Le Particulier n° 979, article complet.
Lorsqu'un locataire quitte un logement, le bailleur doit lui restituer son dépôt de garantie dans les 2 mois à compter de la remise des clés (loi du 6.7.89, art. 22). Mais, attention, rappelle une réponse ministérielle (rép. min. JOAN du 16.3.04, p. 2063) : les tribunaux admettent que le bailleur d'un logement en copropriété retienne entre 20 et 25 % de cette somme en attendant que le montant exact des charges locatives soit connu (dépenses payées par le propriétaire et que la loi permet de se faire rembourser par le locataire). En général, le locataire verse chaque mois, avec son loyer, une avance sur ces charges. En fin d'année, le bailleur réclame ou rembourse, selon le cas, au locataire la différence entre ces avances et le montant réel des charges. Mais, qu'en est-il si le locataire s'en va en cours d'année ? Dans le cas d'un logement en copropriété, le montant éventuellement dû par le locataire ne sera connu que plusieurs mois plus tard, après que l'assemblée générale annuelle a approuvé les charges englobant les charges locatives. D'où la tolérance des tribunaux.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHARGE LOCATIVE , COPROPRIETE , DEPOT DE GARANTIE , LOCATION




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