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Signature de bail : le locataire doit pouvoir emménager

Septembre 2004
Le Particulier n° 980, article complet.
Il est fréquent qu'un logement soit reloué avant que le locataire qui a donné son congé soit parti. Mais si, pour une raison quelconque, le locataire sortant occupe toujours les lieux à la date fixée par le nouveau bail pour l'emménagement de son successeur, c'est au propriétaire de dédommager ce dernier du préjudice que cette situation lui cause (cass. civ. 3, du 19.5.04, no 03-12541). Mieux vaut ne signer le second bail qu'après le départ de l'ancien locataire.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION , RESPONSABILITE CONTRACTUELLE




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