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Marchands de listes : pas de liste, pas d'argent !

Novembre 2004
Le Particulier n° 982, article complet.
Il est interdit à un marchand de listes de percevoir une rémunération de son client tant qu'il ne lui a pas remis une liste de logements à louer (art. 6 de la loi no 70-9 du 2.1.70 modifié par l'ord. no 2004-634 du 1er.7.04). Cette mesure devrait contribuer à assainir une profession où les abus sont fréquents (voir le no 954 du Particulier, p. 12, et le no 974, p. 12).

Mots-clés :

MARCHAND DE LISTES , REMUNERATION




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