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Loyers impayés : un coup de pouce pour les bailleurs

Janvier 2005
Le Particulier n° 984, article complet.
Pour inciter les bailleurs privés à accepter comme locataires des personnes aux revenus modestes (voir aussi dans ce numéro p. 57), l'une des mesures de la loi sur la cohésion sociale, adoptée fin décembre, est destinée à faciliter le recouvrement d'éventuels impayés de loyer. Le bailleur aura désormais la priorité sur une autre catégorie de créanciers, les établissements de crédit, si le locataire a engagé une procédure devant la commission de surendettement (voir le no 976 du Particulier, p. 6). En revanche, d'autres dettes, tels les impôts ou une pension alimentaire impayés, continueront à l'emporter sur le loyer. Néanmoins, les pouvoirs publics voient là un moyen de permettre aux locataires en difficulté de conserver leur logement.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , IMPAYE , LOYER , RECOUVREMENT




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