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Loyers et charges : prescription de 5 ans

Février 2005
Le Particulier n° 986, article complet.
Le délai de prescription en matière de loyers et de charges locatives est désormais de 5 ans dans tous les cas (art. 2277 du code civil modifié par la loi de cohésion sociale). Auparavant, certaines actions en paiement ou en restitution restaient possibles pendant le délai général de prescription civile de 30 ans (voir Notre guide du propriétaire immobilier de décembre 2003, p. 107).

Mots-clés :

CHARGE LOCATIVE , DELAI DE PRESCRIPTION , LOYER




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