Vente à la découpe: les locataires les plus fragiles protégés
Des délais accordés aux locataires pour quitter leur logement.
Les locataires qui ne se sont pas portés acquéreurs de leur logement après avoir reçu le congé pour vendre bénéficient désormais de délais supplémentaires pour quitter leur appartement. Leur bail est automatiquement prolongé jusqu'à la fin de l'année scolaire s'ils ont des enfants scolarisés, ou prolongé d'un mois par année d'ancienneté, dans la limite de 30 mois, s'ils sont dans les lieux depuis plus de 6 ans.
Le bail renouvelé pour les personnes âgées et handicapées.
Les personnes de plus de 70 ans ou handicapées voient leur bail automatiquement renouvelé. Quant aux locataires dont les revenus imposables sont inférieurs au plafond fixé pour bénéficier d'un prêt locatif intermédiaire (65 806 € par an actuellement à Paris pour un couple avec deux enfants), une offre de relogement dans le voisinage (ou, à défaut, une reconduction du bail) doit leur être proposée. Si ces droits ne sont pas respectés, la sanction, désormais clairement définie, sera la nullité du congé. Les associations de locataires ne sont toutefois pas parvenues à imposer une diminution du prix de vente proposé au locataire proportionnelle à l'ancienneté du bail.
