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Vente à la découpe : les locataires les plus fragiles protégés

Vente à la découpe : les locataires les plus fragiles protégés
Mai 2005
Le Particulier n° 989, article complet.
Après plusieurs mois de négociations, deux des cinq organisations représentatives des locataires (1) et l'ensemble des organismes représentatifs des bailleurs ont signé, le 24 mars dernier, un accord sur la protection des locataires en cas de vente de leur immeuble par lots. Cet accord s'impose dès à présent à la plupart des bailleurs susceptibles de procéder à de telles opérations. Néanmoins, il faudra attendre un mois à compter de la publication au JO d'un décret du ministère du Logement pour que ce texte s'impose aux rares bailleurs n'adhérant pas à ces organisations représentatives. Le ministère a annoncé que cet accord pourrait être complété par des dispositifs antispéculation, intégrés dans le projet de loi habitat pour tous, discuté prochainement.

Des délais accordés aux locataires pour quitter leur logement.

Les locataires qui ne se sont pas portés acquéreurs de leur logement après avoir reçu le congé pour vendre bénéficient désormais de délais supplémentaires pour quitter leur appartement. Leur bail est automatiquement prolongé jusqu'à la fin de l'année scolaire s'ils ont des enfants scolarisés, ou prolongé d'un mois par année d'ancienneté, dans la limite de 30 mois, s'ils sont dans les lieux depuis plus de 6 ans.

Le bail renouvelé pour les personnes âgées et handicapées.

Les personnes de plus de 70 ans ou handicapées voient leur bail automatiquement renouvelé. Quant aux locataires dont les revenus imposables sont inférieurs au plafond fixé pour bénéficier d'un prêt locatif intermédiaire (65 806 € par an actuellement à Paris pour un couple avec deux enfants), une offre de relogement dans le voisinage (ou, à défaut, une reconduction du bail) doit leur être proposée. Si ces droits ne sont pas respectés, la sanction, désormais clairement définie, sera la nullité du congé. Les associations de locataires ne sont toutefois pas parvenues à imposer une diminution du prix de vente proposé au locataire proportionnelle à l'ancienneté du bail.

(1) Consommation logement et cadre de vie (CLCV) et l'association Force ouvrière consommation (Afoc).

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , HANDICAPE , PERSONNE AGEE , VENTE PAR LOT




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