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Résiliation du bail : à condition de régulariser les charges

Mai 2005
Le Particulier n° 989, article complet.
Avant de pouvoir demander au tribunal de résilier le bail de son locataire qui ne paie plus ses loyers, le propriétaire-bailleur doit avoir régularisé le compte des charges locatives. La régularisation de ces charges doit être "au moins annuelle" (cass. civ. 3e du 9.2.05, no 03-17572). Autrement dit, avant de demander l'application de la loi, le bailleur doit d'abord respecter ses propres obligations.
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Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHARGE LOCATIVE




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