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Une réglementation plus stricte pour les locations en meublé

Une réglementation plus stricte pour les locations en meublé
Juin 2005
Le Particulier n° 990, article complet.
Jusqu'à présent, les meublés loués à titre de résidence principale n'étaient réglementés que si le bailleur en louait plus de quatre. Désormais, cette réglementation s'applique dès le premier logement loué en meublé (loi n° 2005-32 du 18.1.05, JO du 19).

Un bail écrit d'un an renouvelable.

Ne sont visées par la loi que les locations meublées constituant la résidence principale du locataire. Les étudiants qui vivent temporairement en meublé pourront bénéficier des nouvelles règles à condition qu'ils déclarent le logement en question comme résidence principale. Le contrat de bail en meublé doit être établi par écrit et stipuler une durée minimale d'un an (art. L. 632-1 du code de l'habitation et de la construction). Il est ensuite renouvelé automatiquement pour une durée identique. En revanche, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, en respectant un préavis d'un mois.

Le renouvellement du bail est mieux encadré.

Le bailleur peut ne pas renouveler la location. Dans ce cas, il doit en informer le locataire en respectant un préavis de 3 mois et en motivant son refus de renouvellement. Les motifs de non-renouvellement sont limités : reprise du logement, vente, ou non-respect par le locataire de ses obligations (il ne paie plus son loyer, par exemple). Le bailleur peut également souhaiter renouveler le bail mais en modifiant les conditions de la location, notamment en augmentant le montant du loyer. Là encore, il doit avertir le locataire des modifications envisagées en respectant un préavis de 3 mois. Si le locataire accepte les nouvelles dispositions, le contrat de bail est automatiquement renouvelé. Sinon, il est mis fin au contrat de bail. Ces nouvelles règles ne s'appliquent qu'aux contrats de location en meublé conclus depuis le 20 janvier 2005 ou renouvelés après cette date. Autrement dit, elles ne s'appliquent pas aux locations en cours à cette date.

Mots-clés :

LOCATION MEUBLEE




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