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Ventes à la découpe : des mesures pour aider les locataires

Juillet-Août 2005
Le Particulier n° 991, article complet.
Adoptée le 14 juin dernier, une proposition de loi vise à atténuer les effets négatifs des ventes d'immeubles "à la découpe", parallèlement à l'accord bailleurs-locataires de mars dernier (voir le n° 989 du Particulier, p 12). Lorsqu'un bailleur institutionnel (banques, assurances...) revend un immeuble entier à une société, qui elle-même le revend ensuite appartement par appartement, cette société serait tenue de laisser les logements loués pendant au moins 6 ans, ce qui donnerait un répit aux locataires occupants. Sinon, ces locataires auraient un droit de préemption sur leur logement, au prix où la société l'a elle-même acheté, et non pas, comme c'est le cas actuellement, au prix où elle escomptait le revendre, en réalisant une plus-value...

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , VENTE PAR LOT




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