Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Location meublée : un bail de 9 mois pour les étudiants

Location meublée : un bail de 9 mois pour les étudiants

Octobre 2005
Le Particulier n° 993, article complet.
Les locations meublées consenties à un étudiant peuvent désormais l'être pour 9 mois, et ne pas être automatiquement reconductibles. Une dérogation en ce sens a été introduite (loi no 2005-841 du 26.7.05) dans l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation qui impose, pour les locations meublées, un bail de 1 an au moins, reconductible, sauf dans certains cas (voir le no 991 du Particulier). Pour éviter toute contestation, il sera prudent, en établissant un tel bail, de se constituer une preuve que le locataire est bien étudiant (copie de sa carte d'étudiant...).

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , ETUDIANT , LOCATION MEUBLEE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier