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Congé pour reprise : la maladie justifie la relocation

Novembre 2005
Le Particulier n° 994, article complet.

Un bailleur a donné congé à son locataire pour habiter le logement (art. 15-1 de la loi du 6.7.89). Tombé malade, il n'a pu l'occuper et l'a reloué. Saisis par le locataire, les tribunaux ont souligné que la loi n'impose pas au bailleur de prévenir son ex-locataire de la disparition du motif du congé et que, l'aggravation de son état de santé étant postérieur à la délivrance du congé, il n'y a pas fraude (cass. 3e civ. no 12.577 du 13.7.05).


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , MALADIE




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