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Baux d'habitation : une nouvelle liste de clauses illégales

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Reprenant notamment les recommandations de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur les clauses abusives dans les contrats de bail, les sénateurs ont introduit dans le projet de loi Engagement national pour le logement (ENL) une liste de clauses désormais contraires à l'article 4 de la loi de 1989. Ce sera le cas de toute clause interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas avec lui habituellement, faisant supporter au locataire des frais d'expédition de la quittance de loyer ou prévoyant que le locataire sera automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement. De même une clause qui prévoit de facturer l'état des lieux au locataire ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité. Si l'Assemblée nationale adopte ces dispositions, les clauses incriminées figurant dans les contrats de bail seront nulles et les locataires pourront en demander le retrait à leur propriétaire sans décision de justice, par courrier.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CLAUSE ABUSIVE




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